Vendre sa voiture sans carte grise est-ce possible ?

21.10.2024

Comment vendre une voiture sans carte grise ? Ce document officiel, aussi appelé certificat d'immatriculation, est normalement indispensable pour réaliser une transaction légale. Nous verrons les cas où vendre une voiture sans carte grise est possible et les démarches pour obtenir un duplicata.

Est-il légal de vendre une voiture sans carte grise ?

En règle générale, il est interdit de vendre sa voiture sans carte grise. Ce document, aussi appelé certificat d'immatriculation, est obligatoire pour réaliser une transaction légale.

Les risques de vendre sans carte grise

Vendre un véhicule sans carte grise comporte des risques significatifs. Tout d'abord, il est important de noter que l'absence de carte grise rend impossible pour l'acheteur de procéder au changement de titulaire. Cela peut entraîner des complications administratives et légales pour les deux parties impliquées dans la transaction.

De plus, le vendeur s'expose à un risque considérable de recevoir des amendes pour des infractions commises par l'acheteur. En effet, tant que le véhicule n'est pas officiellement transféré au nom du nouveau propriétaire, l'ancien propriétaire reste légalement responsable de toute infraction liée au véhicule.

Enfin, l'absence de carte grise peut soulever des suspicions de vol ou de fraude. Cela peut non seulement compromettre la vente, mais aussi potentiellement entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur.

Les cas particuliers pour vendre sa voiture sans carte grise

Les véhicules de collection

Les véhicules de collection de plus de 30 ans représentent un cas particulier pour la vente sans carte grise. La Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) peut intervenir dans ce processus. Pour obtenir une carte grise collection, le véhicule doit avoir plus de 30 ans, ne plus être produit et n'avoir subi aucune transformation majeure.

Il est important de noter que le véhicule doit être bien préservé. La FFVE ne traite pas les véhicules à restaurer, car leur état final est incertain.

Les véhicules achetés aux enchères

L'achat d'un véhicule aux enchères sans carte grise est l'un des rares cas où il est possible d'immatriculer légalement une voiture sans ce document. Le commissaire-priseur fournit un bordereau d'adjudication qui fait office de titre de propriété. Cependant, il est crucial de vérifier que le vendeur était bien le propriétaire légitime du véhicule. Le bordereau d'adjudication ne garantit pas toujours la propriété antérieure.

Les véhicules hors d'usage

Pour les véhicules hors d'usage (VHU), il est possible de s'en débarrasser sans carte grise. Selon l'article R.322-9 du Code de l'environnement, les épaves de véhicules doivent être détruites par des professionnels agréés dans des centres VHU.

Cette procédure est généralement gratuite, mais des frais de remorquage peuvent s'appliquer si le véhicule n'est pas en état de rouler. Pour procéder à la destruction, le propriétaire doit fournir soit une déclaration de perte ou de vol de la carte grise, soit un justificatif de propriété pour les véhicules de plus de 30 ans.

Que faire si vous n'avez plus la carte grise ?

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Si vous vous retrouvez sans carte grise, plusieurs options s'offrent à vous pour régulariser votre situation :

Comment obtenir un duplicata de carte grise ?

En cas de perte, vol ou détérioration de la carte grise, il est nécessaire d'obtenir un duplicata. Cette démarche est désormais entièrement dématérialisée et se fait en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Déclarer la perte ou le vol

La première étape consiste à déclarer la perte ou le vol de la carte grise. Pour cela, le propriétaire doit se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie pour faire enregistrer sa plainte. Un procès-verbal sera établi, document essentiel pour les démarches ultérieures.

Demander un certificat provisoire d'immatriculation

En attendant l'obtention d'un duplicata, il est possible de demander un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Ce document permet de circuler légalement pendant un mois en France. Pour l'obtenir, deux options sont possibles :
  • Via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : Cette démarche en ligne nécessite la création d'un compte ou l'utilisation de FranceConnect.

  • Auprès d'un professionnel de l'automobile habilité : Cette option peut être plus rapide, mais engendre des frais supplémentaires.
Dans les deux cas, il faudra fournir un justificatif de domicile, une pièce d'identité, et le formulaire Cerfa n°13750*01.

Les délais et coûts pour obtenir une nouvelle carte grise

Le délai de réception du duplicata est généralement de 3 à 5 jours ouvrés. Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est envoyé sous 24 heures, permettant de circuler légalement pendant un mois.

Le coût du duplicata varie selon le système d'immatriculation du véhicule. Pour un véhicule déjà immatriculé dans le nouveau système SIV, le prix comprend une taxe fixe de 11 € et une redevance d'acheminement de 2,76 €.

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