Comment vendre la voiture d'une personne décédée ?

Les démarches pour vendre le véhicule d'une personne décédée varient selon plusieurs critères essentiels. La procédure dépend principalement du délai écoulé depuis le décès et de l'utilisation du véhicule pendant cette période.

Vérifier le délai depuis le décès

Lors de la vente d'un véhicule après un décès, le délai de trois mois est crucial. Si la vente est effectuée dans ce délai, les héritiers peuvent procéder à la transaction sans modifier la carte grise, simplifiant ainsi le processus.

Au-delà de trois mois, les héritiers doivent demander un changement de titulaire sur la carte grise avant de vendre le véhicule, ce qui nécessite des démarches administratives supplémentaires, notamment la présentation d'un acte notarié ou d’un certificat d’hérédité. Si le véhicule n’a pas été utilisé depuis le décès, une attestation sur l’honneur devra être fournie pour certifier cette non-utilisation.

En revanche, s'il a circulé, il sera nécessaire de régulariser la carte grise au nom d’un héritier avant de finaliser la vente.

Obtenir les documents nécessaires

Pour effectuer la vente, plusieurs documents essentiels sont requis :

• L'ancienne carte grise barrée avec la mention « vendue le »


• Une preuve du décès du titulaire (attestation du notaire ou certificat de décès)


• Le certificat de cession Cerfa n°15776*02


• Le certificat de situation administrative récent


• Le contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans)


• L'attestation sur l'honneur de non-circulation (si applicable)

Faire une déclaration de cession

La déclaration de cession doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la vente. Cette procédure comprend plusieurs étapes :

1. Recueillir les informations du futur propriétaire


2. Remplir le formulaire de déclaration de cession


3. Faire signer le document par tous les héritiers concernés


4. Transmettre les documents obligatoires à l'acheteur


5. Valider le transfert de propriété

Pour réussir la vente d'un véhicule après un décès, la préparation minutieuse des documents est primordiale. Chaque document joue un rôle spécifique dans la validation de la transaction.

Certificat d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation, communément appelé carte grise, doit être traité selon des règles précises. Il faut barrer la carte grise originale et y inscrire la mention « vendue le » suivie de la date et de l'heure de la transaction. La signature de tous les héritiers est requise sur ce document. En cas de perte, une déclaration de perte accompagnée d'une copie écran de l'application SIV sera nécessaire.

Certificat de cession

Le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776) doit être établi en deux exemplaires. Un exemplaire est destiné à l'acquéreur, tandis que l'autre doit être conservé par l'héritier responsable des démarches administratives. Ce document doit être transmis au ministère de l'intérieur dans un délai de 15 jours via le site de l'ANTS.

Preuve de la qualité d'héritier

Pour établir la qualité d'héritier, plusieurs documents sont acceptés :

• Une attestation du notaire chargé de la liquidation mentionnant les informations du défunt et du véhicule


• Un acte de notoriété établi par un notaire


• Un certificat de décès accompagné d'une attestation signée par l'ensemble des héritiers

Cette attestation doit certifier l'absence de testament, d'autres héritiers, de contrat de mariage et de contestations en cours concernant la succession.

Contrôle technique (si applicable)

Pour les véhicules de plus de quatre ans, le contrôle technique est obligatoire et doit dater de :

• Moins de 6 mois pour un contrôle standard


• Moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite

Il est important de noter que la vente d'un véhicule présentant une défaillance critique est strictement interdite entre particuliers. Le rapport de contrôle technique doit être remis à l'acheteur lors de la transaction.

En complément de ces documents principaux, un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours est également requis. Si plusieurs héritiers sont concernés, une lettre de désistement des autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule sera nécessaire.

La gestion d'un véhicule après un décès peut présenter plusieurs situations complexes nécessitant une attention particulière. Chaque cas spécifique demande des démarches adaptées pour assurer une transaction légale et conforme.

Véhicule avec plusieurs héritiers

Dans le cas où plusieurs héritiers sont concernés par le véhicule, une concertation étroite est indispensable. La vente nécessite l'accord de tous les héritiers, avec plusieurs options possibles :

1. Une procuration permettant à un héritier d'effectuer les démarches


2. Une lettre de désistement signée par les héritiers renonçant à leurs droits


3. Une attestation sur l'honneur signée par l'ensemble des héritiers


4. Une décision à la majorité des deux tiers en cas de désaccord

Si les héritiers souhaitent conserver le véhicule en copropriété, tous les noms doivent figurer sur la nouvelle carte grise. En cas de litige persistant, le tribunal peut être saisi pour forcer une résolution, généralement par la vente du véhicule avec partage du prix obtenu.

Véhicule n'ayant pas circulé depuis le décès

La situation d'un véhicule n'ayant pas circulé depuis le décès présente des avantages administratifs significatifs. Les héritiers peuvent vendre le véhicule sans procéder au changement du certificat d'immatriculation, même au-delà du délai de trois mois, à condition de fournir une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.

Cette attestation doit préciser explicitement que le véhicule est resté immobilisé et n'a fait l'objet d'aucune utilisation. Cette option simplifie considérablement les démarches administratives et réduit les coûts associés à la vente.

Véhicule avec un crédit en cours

La présence d'un crédit non soldé sur le véhicule nécessite une attention particulière. Le capital restant à rembourser entre dans la succession en tant que passif. Les héritiers disposent de plusieurs options :

• L'acceptation pure et simple de la succession implique la reprise du crédit, même si celui-ci dépasse la valeur de l'héritage. En alternative, les héritiers peuvent opter pour une acceptation à concurrence de l'actif net, limitant leur responsabilité à la valeur des biens hérités.


• Dans le cas d'un crédit auto affecté, une clause spécifique interdit généralement la vente du véhicule sans autorisation expresse. Pour les couples mariés, le conjoint survivant devient responsable de l'intégralité des mensualités restantes, sauf si une assurance décès a été souscrite.

La résolution de ces situations particulières exige souvent l'intervention d'un notaire pour clarifier les droits et obligations de chaque partie. Il est recommandé de rassembler tous les documents relatifs au crédit et d'établir un plan d'action avant d'entamer les démarches de vente.

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