Documents obligatoires pour le vendeur
Pour vendre une voiture, le propriétaire doit fournir plusieurs documents essentiels à l'acheteur. Voici les documents obligatoires pour la vente d'un véhicule :
La carte grise
Le certificat d'immatriculation, communément appelé carte grise, est un document crucial pour la vente d'une voiture. Il doit être au nom du vendeur et comporter l'adresse actuelle de celui-ci. Lors de la vente, le propriétaire doit barrer la carte grise et y inscrire de manière lisible « vendu le » suivi de la date et de l'heure de la cession, ainsi que sa signature. Cette démarche officialise le transfert de propriété du véhicule.Le certificat de cession
Le certificat de cession est un document indispensable qui officialise la vente du véhicule. Il s'agit du formulaire Cerfa n°15776*02, à remplir et signer par le vendeur et l'acheteur. Ce document doit être établi en deux exemplaires, un pour chaque partie. Il contient des informations importantes telles que l'identité des deux parties, les caractéristiques du véhicule et la date de la transaction.Le certificat de situation administrative
Anciennement connu sous le nom de certificat de non-gage, le certificat de situation administrative est un document obligatoire à remettre à l'acheteur. Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Ce certificat prouve que le véhicule n'est pas gagé et qu'aucune opposition n'empêche le transfert de propriété. Le vendeur peut l'obtenir facilement en ligne sur le site de l'ANTS ou via le service HistoVec.Le contrôle technique
Pour les véhicules de plus de 4 ans, le vendeur doit fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Ce document est indispensable pour que l'acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom.Documents facultatifs mais recommandés
Bien que certains documents ne soient pas obligatoires pour la vente d'une voiture, ils peuvent grandement faciliter la transaction et rassurer l'acheteur potentiel. Voici les documents facultatifs mais recommandés lors de la vente d'un véhicule :
Carnet d'entretien
Le carnet d'entretien est un document essentiel pour tout propriétaire de véhicule. Il consigne l'historique des entretiens, des réparations et des révisions effectuées sur la voiture. En le fournissant à l'acheteur, le vendeur démontre que le véhicule a été correctement entretenu, ce qui peut augmenter sa valeur de revente. Un carnet d'entretien complet rassure les acheteurs potentiels en leur offrant une visibilité sur l'historique de maintenance du véhicule.Factures des réparations
Les factures des réparations effectuées chez un professionnel sont des documents précieux à conserver et à transmettre lors de la vente. Elles permettent de prouver que des interventions ont été réalisées sur le véhicule et donnent une idée précise de son état mécanique. Ces factures peuvent également aider l'acheteur à anticiper d'éventuels futurs entretiens ou réparations.Rapport HistoVec
Le rapport HistoVec est un outil particulièrement utile pour la vente d'un véhicule. Ce service, proposé par la délégation à la sécurité routière, permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport mentionne les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV), tels que :- La date de première mise en circulation
- Les changements successifs de propriétaire
- Les sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée
- La situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol)
- Les dates et résultats des contrôles techniques
- L'historique du kilométrage
- Les caractéristiques techniques du véhicule
Pour générer ce rapport, le propriétaire se connecte à HistoVec en utilisant le numéro de plaque d'immatriculation, ses données nominatives et des informations figurant sur la carte grise. Il peut ensuite partager le rapport avec l'acheteur potentiel, jouant ainsi la carte de la transparence et facilitant la vente.
Démarches administratives à effectuer
Après la vente d'un véhicule, il est essentiel de suivre certaines démarches administratives pour finaliser la transaction et se conformer aux obligations légales. Voici les étapes importantes à suivre :
Déclaration de cession sur le site de l'ANTS
Le vendeur doit effectuer une déclaration de cession en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans les 15 jours suivant la vente. Cette démarche est obligatoire, même en cas de don du véhicule. Pour ce faire, il faut :- Se connecter au site de l'ANTS via France Connect ou en utilisant son compte usager ANTS.
- Sélectionner la démarche « Vendre ou donner son véhicule ».
- Renseigner les informations demandées, telles que la date et l'heure de la cession, le kilométrage du véhicule et l'adresse complète du nouveau propriétaire.
- Valider la déclaration et obtenir le code de cession, valable 15 jours, à remettre au nouveau propriétaire.
Résiliation de l'assurance
Après la vente du véhicule, le vendeur doit résilier son contrat d'assurance auto. Voici les étapes à suivre :- Informer l'assureur de la vente du véhicule par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
- Envoyer la lettre de résiliation dans les 10 jours suivant la vente.
- Joindre une photocopie du formulaire de cession de véhicule (Cerfa n°15776) à la lettre.
Le contrat d'assurance sera suspendu dès le lendemain de la vente à minuit, et la résiliation prendra effet 10 jours calendaires après réception de la lettre par l'assureur. Si le vendeur a payé sa cotisation pour une période allant au-delà de la date de résiliation, il sera remboursé au prorata.
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