Changement de propriétaire carte grise : mode d'emploi
Rassembler les documents nécessaires
Pour effectuer un changement de propriétaire carte grise, il est essentiel de rassembler tous les documents requis. Cette étape est cruciale pour garantir un processus fluide et éviter tout retard dans la démarche.
Documents d'identité et de domicile
Le nouveau propriétaire doit fournir une copie recto-verso d'une pièce d'identité valide. Les documents acceptés incluent la carte nationale d'identité, le passeport ou le permis de conduire. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois est également nécessaire. Il peut s'agir d'une facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou mobile, ou encore d'un avis d'imposition.Documents relatifs au véhicule
Plusieurs documents liés au véhicule sont indispensables pour le changement de propriétaire carte grise. Il faut notamment présenter :- La carte grise actuelle, barrée et signée par l'ancien propriétaire
- Le certificat de cession original, dûment rempli et signé par les deux parties
- Le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
- Une attestation d'assurance du véhicule au nom du nouveau propriétaire
- Le formulaire Cerfa 13750, qui correspond à la demande de certificat d'immatriculation
- Le mandat d'immatriculation (Cerfa 13757) si la démarche est confiée à un professionnel habilité
Il est important de vérifier que tous ces documents sont correctement remplis et signés pour éviter tout rejet de la demande. Une fois tous les documents rassemblés, le nouveau propriétaire peut procéder à la demande de changement de propriétaire carte grise, soit en ligne via le site de l'ANTS, soit en passant par un professionnel agréé.
Effectuer la déclaration de cession
La déclaration de cession est une étape cruciale dans le processus de changement de propriétaire d'une carte grise. Elle officialise le transfert de propriété du véhicule et doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente.
Remplir le certificat de cession
Le certificat de cession, également connu sous le nom de formulaire Cerfa 15776*02, est un document essentiel pour le changement de propriétaire d'une carte grise. Il doit être rempli en 2 exemplaires, un pour le vendeur et un pour l'acheteur.Les informations à fournir comprennent les détails du véhicule, tels que le numéro d'immatriculation, la marque, le modèle, ainsi que les informations personnelles du vendeur et de l'acheteur.
Enregistrer la cession en ligne
Une fois le certificat de cession rempli, le vendeur doit procéder à l'enregistrement de la cession en ligne. Cette démarche se fait sur le site de l'ANTS, dans la rubrique « Vendre ou donner son véhicule ».À l'issue de cette procédure, un code de cession est généré. Ce code, valable pendant 15 jours, doit être transmis à l'acheteur car il lui sera nécessaire pour effectuer sa demande de nouvelle carte grise.
Faire la demande de nouvelle carte grise
Une fois la déclaration de cession effectuée, l'acheteur doit procéder à la demande de nouvelle carte grise.
Démarche en ligne sur le site de l'ANTS
Pour commencer la procédure, l'acheteur doit se connecter à son compte France Connect. Il devra ensuite suivre les étapes indiquées sur le site pour effectuer sa demande de nouvelle carte grise avec les documents fournis par le vendeur.Paiement des taxes et frais
Une fois la demande enregistrée, l'acheteur devra s'acquitter des taxes et frais liés à l'immatriculation du véhicule. Le coût de la nouvelle carte grise varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment les caractéristiques du véhicule et la région de résidence de l'acheteur.Après le paiement, l'acheteur recevra un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) à imprimer. Ce document permet de circuler légalement pendant un mois en France, en attendant la réception de la nouvelle carte grise définitive.
Réception et validation de la nouvelle carte grise
En général, le délai d'attente pour recevoir la nouvelle carte grise est d'environ 7 jours ouvrés. La carte grise est envoyée par courrier sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
Il est important de noter que le suivi de la demande peut se faire en ligne sur le site de l'ANTS. Cette fonctionnalité permet au demandeur de connaître l'état d'avancement de sa demande et d'être informé lorsque la nouvelle carte grise est disponible.
À la réception de la nouvelle carte grise, il est essentiel de vérifier soigneusement toutes les informations qui y figurent. En cas d'erreur constatée sur la nouvelle carte grise, il est important de contacter rapidement l'ANTS pour effectuer les corrections nécessaires.
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