Démarches et documents pour l'achat d'une voiture d'occasion

Quels sont les papiers nécessaires pour acheter une voiture ? Dans le cadre de l’achat d’une voiture d’occasion entre particuliers, c’est le vendeur qui doit obligatoirement fournir les 4 documents suivants :

• Le certificat d’immatriculation (carte grise)
• Le certificat de cession
• Le certificat de situation administrative
• Le procès verbal du contrôle technique

Le certificat d'immatriculation, aussi appelé carte grise, doit être barré et remis à l'acheteur avec la mention « cédé ou vendu le...» avec la date du jour de la vente et la signature du vendeur.

Sur les nouveaux modèles de certificats d’immatriculation, la partie supérieure contient un coupon détachable à compléter avec les informations de l’acheteur. Le vendeur doit y apposer sa signature. Ce coupon détachable permet à l’acheteur de circuler pendant 1 mois dans l’attente du nouveau certificat d’immatriculation.

Le certificat de cession, ou certificat de vente, est un document obligatoire pour l’achat d’un véhicule. Il est à compléter en 2 exemplaires, un pour le vendeur et un pour l’acheteur, et doit être conservé comme justificatif de l’achat.

Il comporte des informations essentielles concernant le vendeur, l'acheteur, la voiture d'occasion et la transaction en général, comme la date et le lieu de la vente. Ce document justifie le transfert de propriété et libère ainsi le vendeur de toute responsabilité dans le cas d'une infraction du nouveau propriétaire.

Cliquez ici pour télécharger gratuitement le certificat de cession Cerfa n°15776*01.

Parmi les documents nécessaires pour l’achat d’une voiture d’occasion, on retrouve le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage. Il assure que le véhicule n'est soumis à aucun gage ou opposition. Il garantit au nouvel acheteur que ce n'est pas une voiture volée ou immobilisée pour amendes impayées.

Le certificat de situation administrative doit être daté de moins de 15 jours au moment de la vente. Le vendeur peut se le procurer gratuitement sur le site HISTOVEC.

Pour tous les véhicules de plus de 4 ans, il est obligatoire pour remettre une preuve du contrôle technique de moins de 6 mois. En cas de contre visite, cette preuve doit dater de moins de 2 mois.

En plus des documents cités précédemment, un professionnel est tenu de vous remettre un contrat de vente. Il s'agit bien souvent d'une facture ou d'un bon de commande. Il doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

• la marque et le modèle du véhicule
• la date de la première mise en circulation
• le nombre de kilomètres parcourus
• le prix toutes taxes comprises (avec toutes les prestations comprises)
• la date limite de livraison
• le mode de paiement

En cas de non respect de la date de livraison, l'acheteur est autorisé à annuler la vente. Une fois la vente conclue, le professionnel vous remet un certificat de garantie commerciale valable pendant 3 mois au minimum.

Le nouveau propriétaire dispose ensuite d’un délai de 1 mois pour faire immatriculer son véhicule. La démarche s’effectue en ligne sur FranceConnect.