Certificat de cession de véhicule - Formulaire à remplir

Le certificat de cession, aussi appelé certificat de vente ou formulaire CERFA n°15776*01, est un document à compléter ou télécharger gratuitement sur le site officiel de l’administration française. C'est un document légal qui atteste du transfert de propriété d'un véhicule d'occasion d'un propriétaire à un autre. Il doit être rempli et signé par le vendeur et l'acheteur lors de la transaction.

Ce document joue un rôle essentiel dans la procédure de vente, permettant de mettre à jour les informations dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et de protéger les parties impliquées.

Cliquez-ici pour le compléter en ligne simplement ou bien cliquez-ici pour le télécharger directement.

Le certificat de cession remplit plusieurs fonctions importantes :

• Traçabilité du véhicule : Il établit un historique officiel du transfert de propriété, permettant de retracer le parcours du véhicule en cas de problème.


• Responsabilité du propriétaire : Il décharge l'ancien propriétaire de toute responsabilité concernant le véhicule une fois la vente effectuée, l'acheteur devenant le seul responsable.


• Immatriculation du véhicule : Le nouveau propriétaire doit présenter ce document pour faire immatriculer le véhicule à son nom, obtenir une nouvelle carte grise.


• Preuve de vente : Il constitue une preuve officielle de la transaction, pouvant être utilisée en cas de litige.

Quand faut-il remplir un certificat de cession ?

Le certificat de cession doit être rempli dans les cas suivants :

• Vente d'un véhicule d'occasion, que ce soit une voiture, une moto, un scooter, un camion ou une remorque.


• Cession à titre gratuit d'un véhicule, comme une donation entre particuliers.


• Vente d'un véhicule pour destruction à un professionnel agréé.

Quelle que soit la nature de la transaction, le transfert de propriété doit impérativement être déclaré auprès des autorités compétentes via ce document

Comment déclarer la cession d’un véhicule ?

Vous pouvez remplir votre déclaration de cession à tout moment sur le site de l’ANTS ou via France Connect en cliquant-ici. C’est une démarche à réaliser entièrement en ligne. Vous obtiendrez ensuite un code cession constitué de chiffres et de lettres, valable 15 jours, à remettre à l'acheteur.

Le certificat de cession en cas de destruction

Lorsqu'un véhicule est hors d'usage, le propriétaire a deux options : le céder à un tiers ou le vendre pour destruction à un professionnel agréé. Dans ce cas, la procédure de déclaration de cession est légèrement différente :

• Certificat de Cession pour destruction : Le formulaire CERFA n°15776*01 doit être rempli avec la mention « Vendu le … pour destruction ».


• Certificat de destruction : Le propriétaire doit également compléter le formulaire CERFA n°14365*01, qui sera remis au centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé.

Cette double déclaration permet de formaliser la cession du véhicule pour destruction et de mettre à jour le SIV en conséquence.

Le certificat de cession est à compléter d’abord par le vendeur, qui le transmet par la suite à l’acheteur. Il doit être complété en 2 exemplaires : un pour l’acheteur et un pour le vendeur. Le vendeur renseigne dans un premier temps les informations relatives au véhicule qu’il souhaite vendre :

• Le numéro d’immatriculation
• Le numéro d’identification
• La marque
• La dénomination commerciale
• La date de la 1ère immatriculation
• Le type
• Le kilométrage

Il convient ensuite de renseigner les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, avec nom, prénom, date de naissance et adresse et de préciser la date et le type de cession.

Il est important de bien vérifier toutes les informations complétées car il n’est pas possible de modifier ce document une fois la nouvelle carte grise livrée au nouveau propriétaire.

En plus du certificat de cession, il est nécessaire de réunir d’autres documents obligatoires pour valider la vente d’une voiture d’occasion. Consultez les documents nécessaires pour vendre votre voiture d'occasion :

• La carte grise du véhicule : le vendeur remet la carte grise du véhicule à l’acheteur barrée avec la mention « Vendu le … » accompagnée de sa signature.


• Une preuve du contrôle technique : l’attestation de contrôle technique est un document obligatoire pour tous les véhicules de plus de 4 ans. Le contrôle technique doit avoir été effectué moins de 6 mois avant la vente. Dans le cas d’une contre-visite, celle-ci peut être effectuée par le nouveau propriétaire.


• Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative : ce document prouve que le véhicule en vente n’est soumis à aucun gage ou opposition judiciaire. Vous pouvez faire une demande de certification de situation administrative en ligne sur le site du gouvernement en cliquant-ici.